(66) Dans l'annexe de la recommandation PME de la Commission, les PME sont définies comme étant des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Si le groupe Sauter dépasse les seuils en ce qui concerne le chiffre d'affaires et le total du bilan annuel au cours des années 2002 et 2003, c'est l'ensemble des trois critères qu'il dépasse au cours des exercices 2004 et 2005. Il en résulte qu'en tant qu'entreprise de ce groupe, NUW ne peut être considérée comme une PME et ne peut dès lors pas bénéficier de la majoration prévue pour les PME.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.