(67) En outre, compte tenu de la structure du groupe Sauter, des relations entre les associés des différentes sociétés et des liens économiques entre les différentes sociétés du groupe, ni le groupe dans son ensemble ni NUW en tant que membre de ce groupe ne peuvent être confrontés aux difficultés typiques d'une PME: si l'on tient compte du chiffre d'affaires et du total du bilan annuel du groupe, il convient d'admettre que NUW dispose d'un accès illimité aux marchés financiers et peut financer les investissements prévus aux mêmes conditions que n'importe quelle grande entreprise.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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