(68) NUW, NBE et MBE au moins comptent les grandes entreprises pétrolières parmi leur clientèle. Les membres du groupe Sauter sont, dès lors, en mesure de livrer au delà des frontières du marché régional ou du marché allemand. De même, ils ont en particulier accès à la technologie requise grâce à SBE Swiss Bioenergy AG. Les divers membres du groupe étant actifs à différents niveaux de la chaîne de production et de commercialisation, le groupe Sauter est à même d'opérer en tant que groupe intégré et non en tant que PME typique. La Commission en conclut que NUW et le groupe Sauter ne sont pas des PME au sens de la définition donnée par la recommandation PME et ne souffrent donc pas des handicaps typiques des PME. Ils ne sont dès lors pas admis à bénéficier de la majoration pour les PME.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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