(69) Compte tenu de tous les faits portés à sa connaissance, la Commission conclut que l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'octroyer à NUW sous forme d'une majoration PME doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0904) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0904)
RattachementDécision (CELEX 32006D0904)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32006D0904)
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