(5) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 6 septembre, la Commission a proposé qu'à partir de 2001, le soutien communautaire à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et dans les pays d'Europe centrale et orientale soit financé sur une ligne budgétaire unique pour l'assistance financière à la sécurité nucléaire des nouveaux États indépendants.
Décision (CELEX 32006D0908) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0908)
RattachementDécision (CELEX 32006D0908)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0908)
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