(6) Les règles de la BERD en matière de passation de marchés s'appliquent aux subventions accordées sur les ressources du CSF, étant entendu qu'en principe, ces marchés devraient uniquement concerner les biens et les services produits dans, ou fournis par les pays qui contribuent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD. Ces règles diffèrent des dispositions régissant les opérations financières directement financées par le programme TACIS et ne sauraient dès lors s'appliquer à la présente contribution.
Décision (CELEX 32006D0908) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0908)
RattachementDécision (CELEX 32006D0908)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0908)
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