(7) Concernant les modalités de passation de marché établies conformément au règlement de la BERD pour le CSF, il convient, toutefois, de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute discrimination entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des conventions de contribution individuelles avec la BERD.
Décision (CELEX 32006D0908) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0908)
RattachementDécision (CELEX 32006D0908)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0908)
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