Décision (CELEX 32006D0908) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0908)
RattachementDécision (CELEX 32006D0908)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0908)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0908)EUR-Lex →

(9) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs autres que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

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