Décision (CELEX 32006D0909) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0909)
RattachementDécision (CELEX 32006D0909)
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006D0909)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0909)EUR-Lex →

(2) | Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des consultations bilatérales, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, précité, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 7 juin 2006, se traduisant par un accord. |

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