Décision (CELEX 32006D0910) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0910)
RattachementDécision (CELEX 32006D0910)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0910)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32006D0910)EUR-Lex →

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis, d'autre part.

Aller plus loin

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