ACTIONS
Action 1 — Projets de consortiums communs Communauté européenne - États-Unis
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1. |
Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE - États-Unis aux fins de la réalisation de projets communs dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.
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2. |
Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle de la CE et des États-Unis.
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3. |
En principe, les projets de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d’études communs, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoir la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.
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4. |
Les autorités compétentes des deux parties arrêteront conjointement les thèmes pouvant donner lieu à la constitution de consortiums communs CE–États-Unis, compte tenu des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre la CE et les États-Unis.
Action 2 — Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence
Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.
Action 3 — Mesures axées sur les politiques
Les parties peuvent apporter une aide financière à des projets multilatéraux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle en vue de renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis en ce qui concerne le développement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les mesures axées sur les politiques peuvent inclure des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications.
Action 4 — Bourses «Schuman-Fulbright»
Les parties entendent accorder des bourses à des professionnels hautement qualifiés (y compris des professionnels en formation, qui peuvent être engagés dans des études approfondies dans des universités ou des établissements scolaires professionnels), désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis conjointement par les parties. Dans le but de promouvoir les bourses «Schuman-Fulbright» et de soutenir les boursiers, les parties peuvent apporter une aide financière à une organisation qu’elles désignent conjointement.
Action 5 — Association d’anciens étudiants
Les parties peuvent apporter une aide financière à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE–États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les associations d’anciens étudiants peuvent être gérées par des organisations désignées conjointement par les parties.
GESTION DU PROGRAMME
La gestion des actions susmentionnées est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:
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1. |
déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des demandeurs;
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2. |
établir un calendrier pour la publication des appels de propositions et pour la soumission et la sélection des propositions;
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3. |
fournir des informations sur le programme et sa mise en œuvre;
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4. |
nommer des conseillers et des experts académiques;
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5. |
recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie;
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6. |
assurer la gestion financière; et
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7. |
encourager le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.
En principe, la Communauté européenne apportera une aide aux partenaires européens des projets, et les États-Unis aux partenaires américains. Pour ce faire, les parties peuvent avoir recours à des subventions forfaitaires, à des barèmes de coûts unitaires et/ou à des bourses.
MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE
Des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à l’exécution du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et mener des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.