Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0914)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32006D0914)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0914)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32006D0914)EUR-Lex →
Contribution financière de la Norvège
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1. |
Afin de tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et d'éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante:
Montant de la subvention communautaire hors financement Reitox/(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %.
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2. |
Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271 000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.
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