Décision (CELEX 32006D0914) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0914)
RattachementDécision (CELEX 32006D0914)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0914)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0914)EUR-Lex →

(5) | Il convient d'approuver l'accord paraphé le 11 novembre 2005, DÉCIDE:

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