Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0916)
RattachementDécision (CELEX 32006D0916)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0916)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0916)EUR-Lex →
Les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l’article 1er fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 novembre 2007:
a) les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, et
b) un rapport technique détaillé sur les inspections officielles visées au point 6 de l'annexe.
Tout État membre dans lequel les végétaux sont greffés après leur introduction sur son territoire transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 novembre 2007, un rapport technique détaillé des inspections et tests officiels visés au point 8 b) de l'annexe.
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