Décision (CELEX 32006D0916) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0916)
RattachementDécision (CELEX 32006D0916)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0916)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0916)EUR-Lex →

Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.

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