(5) En application de ladite décision, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base de la demande présentée par la France le 6 décembre 2005 et des pièces justificatives étayant les chiffres cités dans cette demande.
Décision (CELEX 32006D0917) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0917)
RattachementDécision (CELEX 32006D0917)
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006D0917)
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