(7) Il ressort des résultats des inspections effectuées par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'une participation communautaire que le montant total des dépenses présentées ne peut pas être considéré comme admissible.
Décision (CELEX 32006D0917) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0917)
RattachementDécision (CELEX 32006D0917)
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006D0917)
Aller plus loin
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