Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0923)
IntituléPaiement du solde de la participation financière de la Communauté
RattachementDécision (CELEX 32006D0923)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0923)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0923)EUR-Lex →
Le solde des interventions financières de la Communauté prévues à l’annexe I est versé à condition:
a) qu'il ressorte des rapports techniques sur l'évolution de la situation, que le Portugal communique à la Commission le 15 janvier et le 15 avril 2007, et des missions d'inspection effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, que le Portugal a accompli les actions énoncées à l'annexe I le 31 mars 2007 au plus tard, de manière à atteindre les objectifs visés à l'article 1er; et
b) que le Portugal ait adressé à la Commission une demande officielle de paiement, le 31 août 2007 au plus tard, en y joignant le rapport financier et le rapport technique final prévus par l'article 5.
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