Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0923)
IntituléDocuments justificatifs
RattachementDécision (CELEX 32006D0923)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0923)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0923)EUR-Lex →
Le Portugal apporte la preuve que les actions ont été menées à bien et que les dépenses ont été effectuées en présentant:
a) un rapport technique final attestant que toutes les actions énoncées à l'annexe I ont été menées et précisant les dates auxquelles elles ont été accomplies;
b) un rapport financier, établi conformément au modèle figurant à l'annexe II, faisant état des dépenses relatives aux diverses mesures pour lesquelles une participation financière de la Communauté est demandée, auquel sont joints les documents utiles tels que les factures ou reçus.
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