Décision (CELEX 32006D0923) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0923)
IntituléAbsence de surindemnisation
RattachementDécision (CELEX 32006D0923)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0923)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0923)EUR-Lex →

Les dépenses effectuées par le Portugal pour mener les actions énoncées à l'annexe I ne peuvent entraîner une surindemnisation des propriétaires des arbres. L'indemnisation est fondée sur la somme que le propriétaire aurait pu obtenir pour son bois immédiatement avant que ne soient entreprises les actions dans le secteur de coupe à blanc.

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