Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0923)
IntituléRéduction de la participation financière de la Communauté
RattachementDécision (CELEX 32006D0923)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0923)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0923)EUR-Lex →
1. S'il apparaît que les actions énoncées à l'annexe I n'ont pas été accomplies correctement le 31 mars 2007 au plus tard, le taux de participation financière de la Communauté à la partie de la dépense admissible se rapportant à l'action menée tardivement est réduit comme prévu dans le tableau suivant.
| Nombre de jours de retard à compter du 1er avril 2007 | Taux de participation financière de la Communauté
| 1-15 | 60 %
| 16-30 | 50 %
| 31-60 | 25 %
| 61 ou plus | 0 %
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la non-présentation de la demande de paiement et des rapports qui doivent y être joints, visés à l'article 4, point b), le 31 août 2007 au plus tard, entraîne une diminution de 25 % de la participation financière de la Communauté par mois calendaire de retard.
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