(10) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.
Décision (CELEX 32006D0923) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0923)
RattachementDécision (CELEX 32006D0923)
Versionacte d'origine du 13/12/2006 (CELEX 32006D0923)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.