Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0924)
RattachementDécision (CELEX 32006D0924)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0924)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0924)EUR-Lex →
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.
L'inscription de la Bulgarie et de la Roumanie aux annexes IV et X de la décision 2005/176/CE est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
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