Version d'origine : acte du 05/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0937)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →
1. Les mesures mises à exécution par la Pologne afin de restructurer Huta Częstochowa S.A., conformément à la décision de restructuration du 7 août 2003, modifiée le 1er décembre 2003 et le 30 avril 2004, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
2. Les moyens affectés par la Pologne à l'activité de Huta Stali Częstochowa Sp. z o.o., ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
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