Article considérant 10

(10) La restructuration s'est déroulée en trois étapes, mais du point de vue du contrôle de l'aide, seule la troisième étape est prise en compte. La première tentative de restructuration qui a eu lieu en novembre 2001, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, s'est terminée par un fiasco. Pour cette raison, HCz a été obligée de déposer, en octobre 2002, la demande d'ouverture de la procédure de faillite. En février 2003, conformément à la nouvelle loi, HCz a obtenu un accord de restructuration, ce qui a arrêté la procédure de faillite. Le plan de restructuration prévoit le partage des actifs entre plusieurs entités ainsi que la vente des entreprises ou des actifs. L'une de ces entités obtiendra les actifs sidérurgiques pour régler les dettes vis-à-vis de créanciers commerciaux (banques et fournisseurs de services publics) et l'autre recevra essentiellement les terrains pour régler les dettes des créanciers publics (endettement, impôts par exemple, vis-à-vis d'institutions publiques). En outre, les autres filiales de HCz seront vendues pour assurer le service des dettes non restructurables vis-à-vis de créanciers publics et commerciaux.