(100) Enfin, l'aide de 62 116 PLN (environ 13 077 euros) accordée par PFRON et l'Office du Trésor sous forme d'exonération fiscale n'a pas été remboursée, eu égard au fait que les organes fiscaux n'acceptent pas le remboursement sans décision préalable de recouvrement de la redevance. La Pologne soutient cependant que cette aide est conforme à la règle de minimis.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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