Article considérant 102

(102) Les autorités polonaises expliquent que lors de l'élaboration du PNR à l'automne 2002, l'on a considéré qu'il était impossible de restructurer HCz sans aide d'État. Aussi longtemps que la possibilité de remboursement total des dettes avec l'aide de l'État existait, aucun créancier n'était disposé à annuler sa partie de la dette. Ce n'est que lorsque le PNR a rejeté la possibilité d'octroi d'une aide à HCz que les créanciers de l'entreprise ont décidé de réduire leurs créances. Seule l'entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2002 s'est révélée être un instrument efficace du droit polonais permettant la cession des créances publiques et le remboursement des créanciers dans le cadre d'une procédure qu'ils contrôlaient.