(103) La Pologne assure la Commission que le contrat de vente de MH, HSCz et autres sociétés à l'investisseur stratégique exclut la possibilité qu'une aide d'État soit accordée à HCz par un des bénéficiaires dans le cadre du protocole no 8. À cette fin, le contrat de vente signé avec l'investisseur prévoit un suivi adéquat.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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