(106) Le point 6, troisième alinéa, du protocole no 8 interdit d'accorder toute autre aide d'État pour la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise. Le point 18 du protocole no 8 autorise donc la Commission à prendre les mesures appropriées en vue d'exiger des entreprises concernées qu'elles remboursent toute aide accordée, au cas où le suivi de la restructuration ferait apparaître que la Pologne a accordé (…) à l'industrie sidérurgique (…) des aides d'État supplémentaires incompatibles (…).
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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