Article considérant 107

(107) Le Conseil a prorogé la période prévue pour accorder de l'aide à la restructuration de la sidérurgie polonaise, dans le cadre de l'accord européen, jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au protocole no 8 du traité d'adhésion. Pour atteindre son objectif, le protocole no 8 envisage des périodes antérieure et postérieure à l'adhésion de la Pologne à l'UE. Plus précisément, il autorise une aide limitée à la restructuration durant la période 1997-2003 et interdit la continuation de l'aide d'État à la restructuration de la sidérurgie polonaise durant la période 1997–2006. Il diffère nettement de ce point de vue des autres dispositions du traité d'adhésion comme le mécanisme transitoire défini dans l'annexe IV (procédure relative aux aides existantes) qui ne concerne que les aides d'État accordées avant la date de l'adhésion et qui sont encore applicables après cette date. On peut donc considérer le protocole no 8 comme une lex specialis qui, dans le domaine qu'il traite, remplace d'autres dispositions de l'acte d'adhésion.