(108) Vu que les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne ne concernent pas normalement l'aide accordée avant l'adhésion qui n'est plus applicable après l'adhésion, les dispositions du protocole no 8 élargissent le contrôle des aides d'État dans le cadre du traité CE à toute aide accordée à la restructuration de la sidérurgie polonaise dans les années 1997-2006.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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