(109) Conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la décision peut être prise après l'adhésion de la Pologne à l'UE, vu qu'en l'absence de dispositions particulières dans le protocole no 8, on doit appliquer les règles et les principes habituels. C'est pour cette raison qu'on applique également le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après dénommé règlement de procédure).
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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