Article considérant 110

(110) Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide d'État, c'est-à-dire toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, est incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres. L'article 86, paragraphe 1, du traité CE, précise que l'article 87 du traité CE concerne également les entreprises publiques, c'est-à-dire les entreprises contrôlées par l'État.