Article considérant 111

(111) L'annulation de dettes par les pouvoirs publics donne un avantage concurrentiel, car elle consent à une perte de recettes et constitue une aide au moyen de ressources d'État. Néanmoins, conformément à une jurisprudence constante, les moyens publics ne constituent une aide d'État au sens de l'article 87, du traité CE, que lorsqu'ils procurent à l'entreprise un avantage concurrentiel qu'elle n'aurait pas eu dans les conditions normales du marché. En réalité, il est établi que l'investisseur, dans les conditions de l'économie de marché, peut poursuivre une politique structurelle, guidé par des perspectives de rentabilité à long terme du capital investi. Mais par ailleurs, comme il résulte d'une jurisprudence constante, le créancier, dans les conditions de l'économie de marché, essayerait plutôt d'obtenir du débiteur se trouvant dans une situation financière difficile, le paiement des montants dus, dans un délai raisonnable.