Article considérant 112

(112) C'est pourquoi, selon le Tribunal de première instance, lorsqu'un débiteur connaissant des difficultés financières propose de rééchelonner ses dettes pour éviter la liquidation, chaque créancier doit tout au moins comparer soigneusement les avantages qu'il aurait à percevoir la somme qui lui est offerte selon le plan de restructuration et le montant susceptible d'être obtenu dans le cadre d'une procédure de liquidation éventuelle (une telle évaluation est ci-après dénommée le test du créancier privé). Le Tribunal de première instance a établi que le test du créancier privé était influencé par de multiples facteurs comme le type de créances (hypothécaires, privilégiées ou ordinaires), la nature et l'étendue de la garantie, l'appréciation des chances de redressement de l'entreprise ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation.