(113) S'agissant de la restructuration de HCz, la Commission a évalué les documents et renseignements fournis par la Pologne et admis que les doutes exprimés à l'ouverture de la procédure n'étaient plus de mise. La Commission estime que la restructuration remplit les exigences du test du créancier privé.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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