(114) En s'appuyant sur l'analyse PWC, la Commission ne soutient plus qu'à cause des garanties détenues par les créanciers publics détenant des créances publiques, la liquidation apporterait de meilleurs résultats que la restructuration. Sur la base des explications figurant dans l'analyse PWC, la Commission considère que les créanciers publics détenaient des garanties semblables à celles des créanciers privés, portant sur les mêmes actifs de production, mais seulement enregistrées plus tard que les garanties détenues par les créanciers privés. Le règlement des créances détenues par les créanciers privés sera donc prioritaire, ce qui affectera le niveau de règlement des créances publiques détenues par les créanciers publics.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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