Article considérant 116

(116) L'analyse montrant que la restructuration sera plus rentable pour les créanciers que la liquidation, se confirme même si l'on suit le scénario de liquidation le meilleur possible pour les créanciers publics. D'après ce scénario, seuls trois créanciers publics de créances publiques en 2005 et un seul créancier public de créances privées en 2003 pourraient en effet obtenir moins en cas de restructuration qu'en cas de liquidation. Cependant ces trois créanciers publics de créances publiques se sont prononcés contre la restructuration et les autorités polonaises ont assuré le remboursement total de leurs créances à partir des actifs de RFG. Ces créanciers publics n'ont donc pas octroyé d'avantage au débiteur ni engagé de ressources publiques; aussi ne peut-on considérer leur comportement comme une aide d'État.