(118) La Commission se rend compte par ailleurs qu'eu égard à la jurisprudence susmentionnée, conformément à laquelle il faut mettre en balance le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation et l'appréciation des chances de redressement de l'entreprise, le test du créancier privé exige une évaluation réaliste de la liquidation par rapport à la restructuration.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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