(119) En l'espèce, la restructuration est à l'évidence une chance. Les créances privées seront cédées à l'investisseur stratégique et il existe des preuves montrant qu'il y a eu des offres sérieuses (en 2003) et qu'il y en a toujours (en 2005). En outre, le transfert des créances au profit d'Operator semble également se justifier économiquement. L'évaluation des actifs effectuée par une société crédible a confirmé leur valeur.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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