(120) La Commission sait bien également qu'en cas de liquidation, il sera impossible de garantir le montant pris en exemple dans l'analyse PWC. L'analyse a été établie en fonction du meilleur scénario possible pour les créanciers publics et elle s'appuie sur les mêmes attentes que celles indiquées dans le cas de la restructuration qui supposent la vente des actifs. Cependant rien ne garantit que la vente par le syndic se fera dans le cadre d'une seule procédure. Certains créanciers peuvent alors reprendre les actifs gagés, suite à quoi leur prix sera probablement plus bas que dans le cadre du processus de restructuration. La Pologne a présenté des preuves empiriques à l'appui de ce processus.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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