Décision (CELEX 32006D0937) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32006D0937)EUR-Lex →

(122) Si on appliquait la même mesure à tous les créanciers publics, presque tous se prononceraient pour la restructuration, c'est-à-dire tous ceux détenant des créances privées et la plupart de ceux détenant des créances publiques.

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