(123) La Commission a également dissipé ses doutes quant à la question de savoir s'il convient d'assimiler le transfert de la production de HCz à HSCz à une aide. La Commission comprend le bien-fondé de la location des actifs sidérurgiques avant la déclaration de la faillite à une entité économique isolée restant hors contrôle du syndic, afin de protéger la valeur des actifs en suivant le principe de continuité de l'activité.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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