(124) La Commission reconnaît en outre que HSCz a obtenu le capital circulant et la garantie de TFS conformément à des règles commerciales en accord avec le test du créancier privé. Elle voit que HSCz était financée par les prêts de fournisseurs, conformément aux règles commerciales, et les acomptes des clients de l'aciérie qui étaient intéressés au plus haut point par la continuation de la production d'acier à Huta Częstochowa.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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