(126) HSCz ne se trouvait pas en situation financière difficile au sens des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. De plus, il s'agit d'une entreprise nouvelle non endettée avec un volume de commandes déjà non négligeable. En outre, l'entreprise a déjà été en mesure d'obtenir des prêts sur les marchés de capitaux sans intervention d'État et enfin la garantie porte sur un montant déterminé, maximal, donc non illimité.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.