Article considérant 127

(127) Quant au prix de la garantie, la Commission ne dispose pas de preuves pour affirmer que la commission payée ne correspond pas au prix du marché. Rien en tout cas ne permet de le dire surtout lorsqu'on considère la déclaration de la Pologne selon laquelle le montant garanti, d'après les dispositions contractuelles, ne dépasse pas effectivement 6 millions de PLN et que la commission s'élève à 2 %. Cependant même si la commission est de 0,8 %, l'on sait, par des exemples de garanties semblables à 1 %, qu'elle correspondait à la valeur du marché, surtout en tenant compte du fait que TFS disposait d'informations complètes sur HSCz et était donc en mesure de mettre en place les moyens de contrôle permettant de limiter le montant garanti. La Commission rappelle en outre que dans d'autres affaires de sidérurgie, elle a approuvé la commission payée qui était même inférieure à celle de la présente affaire.