(128) Les moyens financiers obtenus par HCz entre juin 1997 et mai 2002 qui s'élèvent à 25161072,08 PLN (environ 5,3 millions d'euros) provenaient de ressources d'État. Vu que la tôle forte fait l'objet d'échanges commerciaux largement développés dans toute l'Europe, ce genre d'aide accordée par la Pologne pourrait fausser la concurrence en favorisant HCz et affecter les échanges commerciaux entre États membres. C'est pourquoi de tels moyens constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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