(129) Les subventions de KBN d'un montant de 1 328 000 PLN ont également procuré à HSCz un avantage économique et constituent donc une aide d'État, car à l'instar de celles accordées à HCz, elles affectent les échanges commerciaux et menacent de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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