(130) La Commission ne considère cependant pas que le paiement tardif des créances publiques par HCz lui a procuré un avantage. Vu que HCz n'était pas une entreprise menacée, la Commission n'est pas fondée à croire que le créancier privé, à la place des institutions publiques, se serait prononcé pour le remboursement de ses créances à court terme.
Décision (CELEX 32006D0937) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0937)
RattachementDécision (CELEX 32006D0937)
Versionacte d'origine du 05/07/2006 (CELEX 32006D0937)
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