Article considérant 131

(131) En outre, conformément à la législation polonaise, HSCz a payé les intérêts de retard légaux dont le taux dépassait le taux de référence de la Commission. La Commission rappelle que, conformément à l'article 14 du règlement de procédure, la procédure relative à l'aide accordée illégalement a pour objectif de fixer le montant à récupérer pour rétablir la situation telle qu'elle aurait été si aucune aide n'avait été accordée. Cependant si le bénéficiaire a procédé au remboursement de la subvention d'un montant égal ou supérieur au montant total des intérêts calculés à partir de la date du jour de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de son remboursement, un tel moyen, conformément à la pratique de la Commission, ne constitue plus une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.